Règlement délégué (UE) 2022/954 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/954
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/954
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0954)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/954EUR-Lex →

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission en conséquence.

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