Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2022/960 de la Commission du 20 juin 2022 rectifiant la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/960
Adopté le20 juin 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32022R0960
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2022/960, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) La version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission contient une erreur à la section 2.1.2 de l’annexe («Preuve et vérification d’identité (personne physique)»), ligne concernant le niveau de garantie «élevé», colonne «Éléments nécessaires», point 1 c), en ce qui concerne l’identification du niveau de garantie.

(2)

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3)

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 48 du règlement (UE) no 910/2014,

Article 1

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0960. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).