(2) Compte tenu des conditions du marché et des prévisions en la matière alors en vigueur, le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 de la Commission prévoyait que les droits additionnels à l’importation ne seraient pas appliqués à plusieurs produits du secteur du sucre jusqu’au 30 septembre 2015. Les conditions prévalant sur le marché n’ayant pas changé de manière substantielle après cette date, le règlement d’exécution (UE) no 1278/2014 de la Commission a prolongé cette période jusqu’au 30 septembre 2017, et le règlement d’exécution (UE) 2017/1409 de la Commission l’a de nouveau prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/980 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/980
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R0980)
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