(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter du jour suivant celui de l’expiration de la période prévue à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 75/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2022/980 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/980
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R0980)
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