(2) Le certificat COVID numérique de l'UE a été mis en place par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil qui a établi un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test ou de rétablissement afin de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pendant la pandémie de COVID-19. Ledit règlement était accompagné du règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, qui a étendu le cadre du certificat COVID numérique de l'UE aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres et qui ont le droit de se rendre dans d'autres États membres conformément au droit de l'Union.
Règlement (UE) 2022/1035 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1035
RattachementRèglement (UE) 2022/1035
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1035)
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