(5) Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme facilitant ou encourageant l'adoption de restrictions des déplacements en réaction à la pandémie de COVID-19. En outre, toute obligation de vérification des certificats établis par le règlement (UE) 2021/953 ne justifie pas en soi la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Les vérifications aux frontières intérieures devraient rester une mesure de dernier ressort, sous réserve des règles spécifiques énoncées dans le code frontières Schengen.
Règlement (UE) 2022/1035 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1035
RattachementRèglement (UE) 2022/1035
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1035)
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