(7) L’autorisation de l’utilisation de la polyvinylpyrrolidone (E 1201) en tant qu’additif alimentaire dans la catégorie 13.2 «Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l’exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5)» de l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 ne comprend pas le classement d’un produit transformé avec cet additif en tant que denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2022/1038 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1038
RattachementRèglement (UE) 2022/1038
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1038)
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