(1) Pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de classe D qui relèvent du règlement (UE) 2017/746, il n’existe pas de normes harmonisées concernant certaines exigences établies à l’annexe I dudit règlement, et il y a lieu de répondre à des préoccupations de santé publique, car le risque lié à l’utilisation de ces dispositifs est important pour la santé publique et pour la sécurité du patient. Il convient donc d’adopter des spécifications communes pour ces dispositifs en ce qui concerne les exigences susmentionnées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1107 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1107
Versionacte d'origine du 04/07/2022 (CELEX 32022R1107)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.