(2) Le règlement (UE) 2017/746 remplace la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil. Les spécifications techniques communes énoncées dans la décision 2002/364/CE de la Commission pour certains dispositifs couverts par la directive 98/79/CE demeurent pertinentes. Dès lors, ces spécifications techniques communes ont été prises en considération et mises à jour, le cas échéant, afin de tenir compte de l’état de la technique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1107 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1107
Versionacte d'origine du 04/07/2022 (CELEX 32022R1107)
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