(3) Afin de permettre aux fabricants, autres opérateurs économiques, organismes notifiés et autres acteurs de s’adapter au présent règlement, et de veiller à sa bonne application, il convient de reporter son application. Toutefois, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité du patient, les fabricants devraient être autorisés à se conformer librement aux spécifications communes prévues par le présent règlement avant sa date d’application.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1107 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1107
Versionacte d'origine du 04/07/2022 (CELEX 32022R1107)
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