(4) Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a conclu, dans son avis scientifique du 7 mai 2021, que le seuil actuel de 0,05 % (500 ppm) ne protège pas suffisamment les consommateurs qui sont sensibles au formaldéhyde. Le CSSC a en outre conclu que, pour protéger la grande majorité de ces consommateurs, le seuil actuel pour l’obligation d’étiquetage devrait être ramené à 0,001 % (10 ppm); ce nouveau seuil devrait s’appliquer au formaldéhyde total libéré, que le produit contienne un ou plusieurs agents libérant du formaldéhyde.
Règlement (UE) 2022/1181 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1181
RattachementRèglement (UE) 2022/1181
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022R1181)
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