Règlement (UE) 2022/1207 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1207
RattachementRèglement (UE) 2022/1207
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022R1207)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/1207EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité.

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