Règlement d’exécution (UE) 2022/1218 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1218
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1218
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1218)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/1218EUR-Lex →

(11) En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut indemne de cette maladie étaient remplies pour l’ensemble du territoire des länder de Bade-Wurtemberg, de Hesse et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut indemne de FCO. Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I du règlement d’exécution (UE) 2021/620 comme disposant du statut indemne de FCO.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).