(8) En ce qui concerne l’infection par la LBE, la Croatie a présenté à la Commission une demande d’approbation d’un programme d’éradication pour son territoire. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’approbation des programmes d’éradication de la LBE. Il y a donc lieu d’inscrire cet État membre sur la liste de l’annexe IV, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant qu’État membre disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la LBE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1218 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1218
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1218
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1218)
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