(9) En ce qui concerne la DVB, le Danemark et l’Allemagne ont présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut indemne de DVB énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 étaient remplies pour l’ensemble du territoire danois et pour les Landkreis Ravensburg, Erding, Weilheim-Schongau, Oberallgäu et Fulda en Allemagne. Il convient donc d’inscrire le Danemark et ces zones de l’Allemagne sur la liste figurant à l’annexe VII, partie I du règlement d’exécution (UE) 2021/620, comme disposant du statut indemne de DVB.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1218 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1218
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1218
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.