Règlement d’exécution (UE) 2022/1219 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1219
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1219)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1219EUR-Lex →

(6) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique et dans le but de faciliter les échanges, que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/2235 par le présent règlement prennent effet sans délai.

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