(3) La Commission a reçu deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra». La première lettre a été reçue le 4 mars 2022 d’une association de producteurs d’ingrédients alimentaires établie en France. La seconde lettre a été reçue le 15 mars 2022 d’une personne physique résidant en France. Les deux lettres ont été envoyées directement à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1246 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1246
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1246
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1246)
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