Règlement d’exécution (UE) 2022/1246 de la Commission du 14 juillet 2022 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Bra» (AOP)

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1280/2014 de la Commission.

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) La Commission a reçu deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra». La première lettre a été reçue le 4 mars 2022 d’une association de producteurs d’ingrédients alimentaires établie en France. La seconde lettre a été reçue le 15 mars 2022 d’une personne physique résidant en France. Les deux lettres ont été envoyées directement à la Commission.

(4) Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie. Étant donné que les deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification ont été déposées directement auprès de la Commission et ne sont donc pas conformes à la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, précité, ces lettres d’opposition sont jugées irrecevables.

(5) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu d’approuver la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra»,