(4) Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie. Étant donné que les deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification ont été déposées directement auprès de la Commission et ne sont donc pas conformes à la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, précité, ces lettres d’opposition sont jugées irrecevables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1246 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1246
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1246
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1246)
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