Règlement d’exécution (UE) 2022/1251 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1251
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1251)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/1251EUR-Lex →

(10) La Commission a présenté son rapport de renouvellement et un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux respectivement le 1er décembre 2021 et le 30 mars 2022.

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