(12) La Commission considère qu’il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» (acétates, aldéhydes ou alcools), que les critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1251 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1251
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1251)
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