(13) La Commission considère en outre que les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) sont des substances actives à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné qu’il ne s’agit pas de substances préoccupantes et qu’elles remplissent les conditions fixées à l’annexe II, point 5, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1251 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1251
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1251)
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