(5) Le règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission a instauré un système de gestion et des systèmes de comptes rendus d’événements devant être mis en place par les autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1253 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1253
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1253)
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