Règlement d’exécution (UE) 2022/1253 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1253
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1253)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1253EUR-Lex →

(6) Le règlement délégué (UE) 2022/201 et le règlement d’exécution (UE) 2022/203 ont modifié, respectivement, l’article 8 et l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012. Les modifications prévoyaient des périodes transitoires jusqu’au 7 mars 2025 pour permettre aux organismes de conception et de production de corriger toute constatation de non-conformité liée aux exigences insérées par le règlement délégué (UE) 2022/201 à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012.

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