Règlement d’exécution (UE) 2022/1253 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1253
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1253)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1253EUR-Lex →

(7) Le texte adopté modifiant l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012 faisait à tort référence au règlement d’exécution (UE) 2022/203, au lieu de faire référence au règlement délégué (UE) 2022/201.

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