Article considérant 8

(8) En outre, le texte modifiant l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012 ne tenait pas compte du fait que seule une série limitée d’exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201, principalement les exigences en matière de rapports et de tenue de registres, s’applique aux organismes qui produisent des produits, des pièces ou des équipements sans certificat d’agrément et qui détiennent une lettre d’agrément et que cette lettre n’est valable que pour une durée limitée. La période transitoire allant jusqu’au 7 mars 2025 pour corriger les constatations de non-conformité liées aux exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201 n’est donc pas pertinente pour ces organismes. Par conséquent, afin d’assurer la cohérence avec la date d’applicabilité du règlement délégué (UE) 2022/201, les organismes pour lesquelles la lettre d’agrément a été délivrée au plus tard le 7 mars 2023 ne devraient pas être tenus de se conformer aux exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201.