Version d'origine : acte du 20/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
IntituléModalités de désignation des installations d’essai de l’Union
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1267)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267EUR-Lex →
1. Les installations d’essai publiques des États membres sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, qui établit les conditions de leur désignation.
2. Les installations d’essai de la Commission sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’une désignation directe par la Commission, qui établit les conditions de leur désignation.
3. Avant la désignation, le réseau de l’Union pour la conformité des produits institué en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1020 (ci-après le «réseau») est consulté sur les deux points suivants:
a) les catégories spécifiques de produits et les risques spécifiques liés à une catégorie de produits pour lesquels les installations d’essai de l’Union doivent être désignées;
b) les conditions de désignation des installations d’essai de l’Union, afin de garantir un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et des conseils techniques et scientifiques de qualité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.