Version d'origine : acte du 20/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
IntituléRéexamen de la désignation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1267)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267EUR-Lex →
1. La Commission, en consultation avec le réseau, réexamine régulièrement la désignation des installations d’essai de l’Union afin de s’assurer que les installations d’essai de l’Union remplissent les conditions de leur désignation et les exigences énoncées à l’article 21, paragraphes 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2019/1020.
2. Un délai pour le réexamen de la désignation de l’installation d’essai de l’Union est fixé dans la décision de désignation de l’installation d’essai.
3. Lorsqu’une installation d’essai de l’Union ne satisfait pas aux conditions de sa désignation et aux exigences énoncées à l’article 21, paragraphes 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2019/1020, la Commission, après consultation du réseau, retire, le cas échéant, la désignation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.