(2) Afin d’éviter une pénurie de capacités en matière de laboratoires, il convient de permettre un large accès à la désignation. Afin de fournir un tel accès et de garantir la transparence du processus de désignation, il y a lieu de déterminer quelles installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’appels à manifestation d’intérêt.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1267 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
Versionacte d'origine du 20/07/2022 (CELEX 32022R1267)
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