Règlement d’exécution (UE) 2022/1267 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1267
Versionacte d'origine du 20/07/2022 (CELEX 32022R1267)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267EUR-Lex →

(3) La désignation des installations d’essai de la Commission en tant qu’installations d’essai de l’Union devrait se faire sur la base d’une désignation directe par la Commission.

Aller plus loin

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