Article 1
L’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1275
Adopté le21 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1275
Considérants (4)
(1)
(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012.
(2)
(2) Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et le régime syrien poursuit sa politique de répression. En outre, le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
(3)
(3) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A ("Personnes"):
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| "323. |
Saleh AL-ABDULLAH
(صالح عبدالله )
|
Date de naissance: 1967
Lieu de naissance: Safita, Tartous, Syrie
Fonction: Général de brigade
Sexe: masculin
|
Saleh AL-ABDULLAH est le commandant de la 16e brigade rattachée au commandement des forces russes en Syrie depuis 2020. Il était auparavant adjoint du général de brigade Suhail al-Hassan, au sein de la 25e division de l’armée syrienne. Il participe au recrutement de membres de la 16e brigade pour qu’ils aillent se battre en Ukraine aux côtés de la Russie.
À ce titre, Saleh AL-ABDULLAH est membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011.
| 21.7.2022
| 324. |
Ahmed KHALIL KHALIL
(alias Ahmed KHALIL)
(احمد خليل خليل)
| Sexe: masculin |
Ahmed KHALIL KHALIL est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine.
À ce titre, Ahmed KHALIL KHALIL soutient le régime syrien et en tire avantage.
| 21.7.2022
| 325. |
Nasser Deeb DEEB
(alias Nasser Dhib, Nasser Dib et Nasser Deeb)
(ناصر ديب )
| Sexe: masculin |
Nasser Deeb DEEB est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, il est également copropriétaire, avec Khodr Ali Taher, de la société Ella Services.
À ce titre, Nasser Deeb DEEB soutient le régime syrien et en tire avantage.
| 21.7.2022
| 326. |
Issam SHAMMOUT
(alias Mohammed Issam Shammout, Mohamed Essam Shammout, Muhammad Issam Shammout et Muhammad Essam Shammout)
(محمد عصام شموط)
|
Date de naissance: 1971
Lieu de naissance: Damas, Syrie
Sexe: masculin
|
Issam SHAMMOUT est propriétaire et président du conseil d’administration de la compagnie aérienne "Cham Wings" et président du groupe Shammout, actif dans les secteurs de l’automobile, de l’acier, de l’aviation, du transit de marchandises, de la construction et de l’immobilier.
À ce titre, Issam SHAMMOUT est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie.
| 21.7.2022"
2) La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la section B ("Entités"):
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| "82. |
Sanad Protection and Security Services
(شركة سند للحرسات والخدمات الأمنية)
|
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Date de création: 22 octobre 2017
Siège: Damas
| Sanad Protection and Security Services est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. À ce titre, cette société soutient le régime syrien et en tire avantage. | 21.7.2022"