(3) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1275 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1275
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1275
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1275)
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