(13) Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l’Autorité, ainsi qu’aux facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 entrant en ligne de compte, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences fixées à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.
Règlement (UE) 2022/1290 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1290
RattachementRèglement (UE) 2022/1290
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1290)
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