(5) L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Règlement d’exécution (UE) 2022/1300 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1300
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1300
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R1300)
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