Article 1
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1300 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1300
Adopté le24 mars 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1300
Considérants (5)
(1)
(1) La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil apporte des modifications à l’article 58 de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les rapports sur les positions.
(2)
(2) Conformément à ces modifications de l’article 58 de la directive 2014/65/UE, l’obligation de communiquer des informations sur les positions ne s’applique plus aux autres titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), de ladite directive qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à son annexe I, section C, point 10. Par conséquent, les références à ces catégories d’instruments dérivés dans les normes techniques d’exécution établies par le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission devraient être supprimées.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 en conséquence.
(4)
(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.
(5)
(5) L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Le tableau 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 2
Tableau des éléments à fournir pour toutes les positions détenues pour toutes les échéances de tous les contrats aux fins de l’article 2
| CHAMP | INFORMATIONS À DÉCLARER | FORMAT DE DÉCLARATION
| Date et heure de présentation du rapport | Indiquer la date et l’heure de présentation du rapport. | {DATE_TIME_FORMAT}
| Numéro de référence du rapport | Fournir l’identifiant unique, attribué par la personne présentant le rapport, qui permet à celle-ci et à l’autorité compétente destinataire d’identifier sans ambiguïté le rapport. | {ALPHANUM-52}
| Date de la séance de négociation de la position concernée | Date à laquelle la position déclarée est détenue à la clôture de la séance sur la plate-forme de négociation concernée. | {DATEFORMAT}
| Type de rapport |
Indiquer si le rapport est nouveau ou s’il fait suite à l’annulation ou à la modification d’un rapport précédent.
En cas d’annulation ou de modification d’un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et portant son numéro de référence et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».
Pour les modifications, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et toutes les modifications nécessaires, et portant le numéro de référence du rapport d’origine, et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport».
|
«NEWT» — Nouveau
«CANC» — Annulation
«AMND» — Modification
| Identifiant de l’entité déclarante | Identifiant de l’entreprise d’investissement déclarante. Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. |
{LEI}
ou
{NATIONAL_ID} – Personnes physiques
| Identifiant du détenteur de la position | Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. (Remarque: si la position est détenue par l’entreprise déclarante pour son compte propre, ce champ doit être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante»). |
{LEI}
ou
{NATIONAL_ID} – Personnes physiques
| Adresse électronique du détenteur de la position | Adresse électronique pour les notifications relatives à la position. | {ALPHANUM-256}
| Identifiant de l’entité mère ultime | Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. Remarque: ce champ peut être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante» ou au champ «Identifiant du détenteur de la position» si l’entité mère ultime détient ses propres positions ou établit ses propres rapports. |
{LEI}
ou
{NATIONAL_ID} – Personnes physiques
| Adresse électronique de l’entité mère ultime | Adresse électronique pour toute correspondance concernant des positions agrégées. | {ALPHANUM-256}
| Situation par rapport à l’entreprise mère d’un organisme de placement collectif | Indiquer si le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend des décisions d’investissement indépendamment de son entreprise mère conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission. |
«TRUE» — le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante
«FALSE» — le détenteur de la position n’est pas un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante
| Code d’identification du contrat négocié sur une plate-forme de négociation | Identifiant du dérivé sur matières premières, du quota d’émission ou du dérivé sur quota d’émission. Voir le champ «Identifiant de la plate-forme de négociation» pour le traitement des contrats de gré à gré économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plate-forme de négociation. | {ISIN}
| Code produit de la plate-forme | Fournir l’identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d’exercice différents. | {ALPHANUM-12}
| Identifiant de la plate-forme de négociation | Fournir le code MIC de segment selon ISO 10383 pour les positions déclarées concernant des contrats négociés sur la plate-forme. S’il n’existe pas de code MIC du segment de marché, utiliser le code MIC d’exploitation (operating MIC). | {MIC}
|
Utiliser le code MIC «XXXX» pour les positions hors plate-forme de négociation concernant des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
Utiliser le code MIC «XOFF» pour les instruments dérivés cotés ou les quotas d’émission négociés hors marché.
|
| Type de position | Indiquer s’il s’agit d’une position sur des contrats à terme (futures), des options, des quotas d’émission ou dérivés sur quotas d’émission, ou tout autre type de contrat. |
«OPTN» — Options, y compris les options sur FUTR ou OTHR qui peuvent être négociées séparément, hormis les produits dont le caractère optionnel n’est qu’un élément incorporé
«FUTR» — Contrats à terme (futures)
«EMIS» — Quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission
«OTHR» — Tout autre type de contrat
| Échéance de la position | Indiquer si l’échéance du contrat sur lequel porte la position concerne le mois spot ou tous les autres mois. Remarque: fournir des rapports distincts pour les mois spot et pour tous les autres mois. |
«SPOT» — mois spot, y compris toutes les positions dans les types de position EMIS
«OTHR» — tous les autres mois
| Volume des positions |
Indiquer le volume net des positions détenues sur des dérivés sur matières premières, sur quotas d’émission ou sur dérivés sur quotas d’émission, exprimé soit en lots, si les limites de position sont exprimées en lots, soit en unités de sous-jacent.
Ce volume doit être un nombre positif pour les positions longues et un nombre négatif pour les positions courtes.
| {DECIMAL-15/2}
| Unité de volume des positions | Indiquer les unités utilisées pour le volume des positions. |
«LOTS» — si le volume des positions est exprimé en lots
{ALPHANUM-25} — description des unités utilisées si le volume des positions est exprimé en unités du sous-jacent
«UNIT» — si le volume des positions est exprimé en unités
| Volume des positions en équivalent delta |
Si la position est de type «OPTN» ou option sur «EMIS», indiquer le volume des positions en équivalent delta déclaré dans le champ «Volume des positions».
Ce volume doit être un nombre positif pour les achats d’options d’achat et les ventes d’options de vente et un nombre négatif pour les achats d’options de vente et ventes d’options d’achat.
| {DECIMAL-15/2}
| Indicateur de l’aptitude de la position à réduire les risques associés aux activités commerciales | Indiquer si la position réduit les risques conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/1301. |
«TRUE» — la position réduit les risques
«FALSE» — la position ne réduit pas les risques