(7) Au regard de l’avis scientifique de l’Autorité, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine est considéré acceptable, pour autant que les exigences particulières relatives à l’importation, fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et les exigences particulières pour les zones protégées, énoncées à l’annexe X, point 9, dudit règlement, soient respectées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1309 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1309
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022R1309)
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