Règlement (UE) 2022/1324 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1324
RattachementRèglement (UE) 2022/1324
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022R1324)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2022/1324EUR-Lex →

(7) Eu égard à l’avis scientifique de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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