Article 1
Le titre du règlement (UE) n° 377/2012 est remplacé par «Règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2022/1329 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2022/1329
Adopté le28 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32022R1329
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil met en œuvre la décision 2012/285/PESC du Conseil et prévoit certaines mesures à l’encontre de personnes, d’entités et d’organismes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, notamment le gel de leurs avoirs.
(2)
(2) La décision (PESC) 2022/1335 modifie le titre de la décision 2012/285/PESC.
(3)
(3) Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire afin de donner effet à la décision (PESC) 2022/1335, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.