Règlement (UE) 2022/1329 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1329
RattachementRèglement (UE) 2022/1329
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022R1329)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/1329EUR-Lex →

(3) Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire afin de donner effet à la décision (PESC) 2022/1335, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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