Règlement (UE) 2022/1343 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1343
RattachementRèglement (UE) 2022/1343
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022R1343)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2022/1343EUR-Lex →

(8) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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