Règlement délégué (UE) 2022/1357 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1357
IntituléANNEXE
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1357
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1357)
RéférenceAnnexe du règlement délégué (UE) 2022/1357EUR-Lex →

À l’annexe VI du règlement (UE) 2019/1241, à la partie C, le point suivant est ajouté:

«11. Mesures de conservation pour le stock de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les divisions CIEM 7d et 7e.

11. 1. Zone de reconstitution des stocks pour le stock de coquilles Saint-Jacques dans les eaux de l’Union de la division CIEM 7d dans la Manche orientale au sud de la latitude 49°42′ N et jusqu’à la limite des eaux territoriales françaises:

a) Chaque année, du 15 mai au 15 octobre, il est interdit de pêcher la coquille Saint-Jacques avec des dragues.

11. 2. Période de fermeture de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 7d et 7e:

a) Chaque année, du 15 mai au 30 septembre, il est interdit de pêcher la coquille Saint-Jacques au moyen de dragues dans les eaux de l’Union de la division CIEM 7d (correspondant à la Manche orientale), non couvertes par la zone de reconstitution des stocks visée au point 11.1.

b) Chaque année, du 15 mai au 30 septembre, il est interdit de pêcher la coquille Saint-Jacques au moyen de dragues dans les limites de la zone Finistère Nord dans les eaux de l’Union de la division CIEM 7e (correspondant à la Manche occidentale) et dans un périmètre d’un mille marin jusqu’à la limite septentrionale, dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

48°54′23″ N, 5°00′00″ O

49°22′34,576″ N, 4°02′45,078″ O

49°22′54,465″ N, 3°49′14,415″ O

49°22′20″ N, 3°44′18,999″ O

49°23′51″ N, 3°36′54″ O

49°06′32,121″ N, 3°13′01,174″ O

49°06′03,993″ N, 3°23′27,255″ O

49°04′52,068″ N, 3°37′04,22″ O

48°59′49,782″ N, 3°57′07,907″ O

49°01′13,191″ N, 3°57′47,006″ O

48°43′55,255″ N, 4°20′24,785″ O

48°42′16,586″ N, 4°31′04,325″ O

48°39′34″ N, 4°36′25,999″ O

48°39′26,901″ N, 4°44′39,883″ O

48°36′17″ N, 4°49′32″ O

48°52′36″ N, 4°52′45″ O

48°49′07″ N, 4°59′26″ O».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1357. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).