(2) La Belgique, l’Irlande, la France, les Pays-Bas et l’Espagne (ci-après les «États membres concernés») ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries dans la Manche. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, les États membres concernés ont soumis la recommandation commune à la Commission aux fins de l’adoption d’un acte délégué le 30 avril 2021. La recommandation commune a été envoyée par les États membres concernés au Conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales (CCEOS) pour consultation.
Règlement délégué (UE) 2022/1357 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1357
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1357
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022R1357)
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