(4) Au cours de l’été 2021, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des discussions en vue de parvenir à un accord ad hoc sur les fermetures saisonnières en ce qui concerne la coquille Saint-Jacques pour 2021. Ces fermetures saisonnières étaient fondées sur les mesures proposées dans la recommandation commune présentée par les États membres concernés le 30 avril 2021. En conséquence, une approche mutuellement satisfaisante a été convenue, en vertu de laquelle l’Union et le Royaume-Uni ont respecté, entre août et octobre 2021, les fermetures saisonnières spécifiques de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans la Manche.
Règlement délégué (UE) 2022/1357 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1357
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1357
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022R1357)
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