L’article 38, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 est remplacé par le texte suivant: «6. Par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les États membres, ou les autorités compétentes, le cas échéant, peuvent considérer que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés audit paragraphe sont satisfaits en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.».
Règlement d’exécution (UE) 2022/1371 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1371
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1371
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1371)
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