Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2022/1371 de la Commission du 5 août 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1371
Adopté le5 août 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32022R1371
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2022/1371, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Les versions allemande, bulgare, danoise, estonienne, finnoise, française, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission comportent, à l’article 38, paragraphe 6, une erreur qui modifie le sens de la disposition ou une formulation qui peut conduire à des erreurs d’interprétation en ce qui concerne la période indiquée et ce à quoi elle se réfère.

(2)

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence les versions allemande, bulgare, danoise, estonienne, finnoise, française, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3)

(3) Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques rendu le 9 février 2022,

Article 1

L’article 38, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 est remplacé par le texte suivant: «6. Par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les États membres, ou les autorités compétentes, le cas échéant, peuvent considérer que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés audit paragraphe sont satisfaits en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1371. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).