(8) Comme certains constructeurs pourraient préférer respecter les prescriptions énoncées dans le présent règlement avant sa date d’application, la possibilité devrait leur être donnée d’obtenir une licence pour pouvoir utiliser l’outil de simulation et recevoir une certification pour des composants conformément aux règles introduites par le présent règlement avant sa date d’application.
Règlement (UE) 2022/1379 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1379
RattachementRèglement (UE) 2022/1379
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1379)
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