(7) Le 29 juin 2020, la société GLNP BV (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «galacto-oligosaccharide». Le demandeur a sollicité l’extension de l’utilisation du galacto-oligosaccharide aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens du règlement (UE) no 609/2013 et dédiées à la population générale, à l’exclusion des nourrissons et des enfants en bas âge.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1381 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1381
Versionacte d'origine du 08/08/2022 (CELEX 32022R1381)
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