Règlement délégué (UE) 2022/1398 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1398
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1398
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R1398)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/1398EUR-Lex →

(3) Le règlement ONU no 0 concernant un régime d’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule a été adopté afin de réduire les obstacles au commerce entre les parties contractantes de la CEE-ONU et de fournir un niveau accru de sûreté pour les constructeurs de véhicules qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur réception par type dans ces parties contractantes. L’Union est une partie contractante appliquant le règlement ONU no 0. Pour pouvoir considérer une homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule universelle comme étant équivalente à une réception UE par type, les versions des règlements ONU énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2144 devraient être prises en compte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1398. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).