(6) À partir du 1er septembre 2023, le règlement ONU no 129 remplacera le règlement ONU no 44, mettant ainsi fin à la possibilité que des systèmes de retenue pour enfants qui ne sont pas intégrés dans des véhicules à moteur soient réceptionnés par type au titre de ce règlement. Un temps supplémentaire est nécessaire pour faire en sorte que la production en stock et dans les canaux de distribution soit écoulée. Il convient, par conséquent, que la mise sur le marché et la mise en service de systèmes de retenue pour enfants homologués conformément au règlement ONU no 44 avant le 1er septembre 2023 restent autorisées jusqu’au 1er septembre 2024.
Règlement délégué (UE) 2022/1398 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1398
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1398
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R1398)
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