Règlement (UE) 2022/1406 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1406
RattachementRèglement (UE) 2022/1406
Versionacte d'origine du 03/08/2022 (CELEX 32022R1406)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2022/1406EUR-Lex →

(13) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

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